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Les personnes qui suivent un cours préparatoire à un examen fédéral bénéficieront d’un nouveau soutien financier de la Confédération. Le montant maximal de la subvention fédérale est de 9500 francs pour un examen professionnel, et de 10 500 francs pour un examen professionnel supérieur. Le nouveau régime s’applique dès le 1er janvier 2018.
La plupart des professionnels se préparent avec un cours pour l'examen fédéral, par exemple pour l'examen professionnel en tant que coordonnatrice en médecine ambulatoire. La nouveauté est: la personne qui termine un cours préparatoire, c'est-à-dire un module, reçoit une aide financière de l’Etat. La Confédération paie jusqu'à 50 pour cent des frais de cours, au maximum CHF 9’500.- pour l’examen professionnel. En suivant plusieurs modules pour vous préparer à l’examen fédéral, vous pouvez cumuler les frais des cours jusqu'à concurrence du montant maximal.
Quelles conditions doivent être remplies?
La Confédération verse la subvention directement à la diplômée (financement axé sur la personne). Le droit à une subvention fédérale est soumis aux conditions suivantes:
· Le cours suivi doit figurer dans la liste des cours préparatoires du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (➜ www.sbfi.admin.ch/contributions).
· Le participant au cours règle lui-même les frais de cours. Les factures et les attestations de paiement du prestataire de cours doivent être établies au nom de la personne ayant suivi le cours.
· La personne ayant suivi le cours doit se présenter l’examen. Le résultat de l’examen n’a pas d’incidence sur le droit à une subvention.
· La personne ayant suivi le cours doit avoir son domicile fiscal en Suisse au moment de l’examen.
La subvention fédérale ne peut être demandée qu’après l’examen fédéral. Les personnes s’étant présentées à l’examen déposent leur demande sur le portail en ligne du SEFRI (accessible dès 2018). En cas de besoin, et à certaines conditions, il est possible de demander le versement de subventions partielles. Dans ce cas, les personnes ayant suivi un cours peuvent demander à recevoir une partie de leur subvention avant même de passer l’examen fédéral, afin de couvrir les frais de cours payés.
A partir de quand ce nouveau modèle de financement s’applique-t-il ?
Grâce au nouveau modèle de financement, la Confédération veut diminuer la charge financière des candidats aux examens fédéraux et encourager ainsi davantage de professionnels à viser une qualification supérieure.
Procédure pour demander la subvention fédérale
So reichen Absolvierende von vorbereitenden Kursen ihren Antrag für den Bundesbeitrag ein:
1. S’inscrire en ligne: après s’être présenté à l’examen fédéral, s’inscrire sur le portail en ligne du SEFRI en renseignant tous les champs demandés (inscription possible à partir de 2018).
➜ www.sbfi.admin.ch/contributions
2. Charger les factures et les attestations de paiement – adressées et délivrées aux participants par le prestataire de cours – sur le portail en ligne.
3. Charger la décision d’examen – délivrée aux candidats par l’organe responsable de l’examen – sur le portail en ligne.
La Confédération examine les données fournies et verse la subvention fédérale si les conditions sont remplies.